Victimes d'attentats
Question de :
Mme Papon Christiane
- Rassemblement pour la République
Mme Christiane Papon attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur le prejudice moral et materiel subi par les familles des gendarmes assassines a Ouvea. Elle lui rappelle que, conformement a l'article 9-1 de la loi no 86-1020 du 9 septembre 1986 relative a la lutte contre le terrorisme et aux atteintes a la surete de l'Etat, les familles des victimes d'acte de terrorisme peuvent pretendre a etre indemnisees et recevoir reparation integrale par l'intermediaire du fonds de garantie prevu a l'alinea II de ladite loi. Elle lui demande, en consequence, s'il envisage d'etendre cette mesure en faveur des familles des gendarmes d'Ouvea.
Auteur : Mme Papon Christiane
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ordre public
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : défense
Date :
Question publiée le 20 février 1989