Question au Gouvernement n° 133

Question au Gouvernement n° 133 :
Fonctionnement

9^e Législature

Question de : M. Lamassoure Alain
- Union pour la démocratie française
Question posée en séance, et publiée le 1er décembre 1988

Données clés

Type de question : Question au Gouvernement

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : relations avec le parlement

Ministère répondant : relations avec le parlement

Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 1er décembre 1988