Baux d'habitation
Question de :
M. Brunhes Jacques
- Communiste
Question posée en séance, et publiée le 13 avril 1989
Auteur : M. Brunhes Jacques
Type de question : Question au Gouvernement
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 13 avril 1989