Reglementation
Question de :
Mme Catala Nicole
- Rassemblement pour la République
Question posée en séance, et publiée le 27 avril 1989
Auteur : Mme Catala Nicole
Type de question : Question au Gouvernement
Rubrique : Amnistie
Ministère interrogé : départements et territoires d'outre-mer et porte parole du gouvernement
Ministère répondant : départements et territoires d'outre-mer et porte parole du gouvernement
Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 27 avril 1989