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Question de :
M. Brunhes Jacques
- Communiste
Question posée en séance, et publiée le 4 mai 1989
Auteur : M. Brunhes Jacques
Type de question : Question au Gouvernement
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 4 mai 1989