Question au Gouvernement n° 233 :
Entreprises

9e Législature

Question de : M. Brunhes Jacques
- Communiste

Question posée en séance, et publiée le 4 mai 1989

Données clés

Auteur : M. Brunhes Jacques

Type de question : Question au Gouvernement

Rubrique : Automobiles et cycles

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 4 mai 1989

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