Question au Gouvernement n° 236 :
Lutte et prevention

9e Législature

Question de : M. Falco Hubert
- Union pour la démocratie française

Question posée en séance, et publiée le 4 mai 1989

Données clés

Auteur : M. Falco Hubert

Type de question : Question au Gouvernement

Rubrique : Delinquance et criminalite

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 4 mai 1989

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