Fonctionnement
Question de :
M. Borotra Franck
- Rassemblement pour la République
Question posée en séance, et publiée le 29 juin 1989
Auteur : M. Borotra Franck
Type de question : Question au Gouvernement
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Service du Premier Ministre
Ministère répondant : Service du Premier Ministre
Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 29 juin 1989