Peines
Question de :
M. Cuq Henri
- Rassemblement pour la République
Question posée en séance, et publiée le 20 octobre 1988
Auteur : M. Cuq Henri
Type de question : Question au Gouvernement
Rubrique : Delinquance et criminalite
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 20 octobre 1988