Question orale n° 137 :
Conditions d'attribution

9e Législature

Question de : Mme de Panafieu Fran�oise
- Rassemblement pour la République

Données clés

Auteur : Mme de Panafieu Fran�oise

Type de question : Question orale

Rubrique : Chomage : indemnisation

Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 22 juin 1989

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