Conditions d'attribution
Question de :
Mme de Panafieu Fran�oise
- Rassemblement pour la République
Auteur : Mme de Panafieu Fran�oise
Type de question : Question orale
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 22 juin 1989