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Synthèse du voteNombre de votants : 145Nombre de suffrages exprimés : 138Majorité absolue des suffrages exprimés : 70
- Pour l'adoption : 35
- Contre : 103
- Abstention : 7
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 132Nombre de suffrages exprimés : 130Majorité absolue des suffrages exprimés : 66
- Pour l'adoption : 39
- Contre : 91
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 140Nombre de suffrages exprimés : 139Majorité absolue des suffrages exprimés : 70
- Pour l'adoption : 31
- Contre : 108
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 163Nombre de suffrages exprimés : 163Majorité absolue des suffrages exprimés : 82
- Pour l'adoption : 23
- Contre : 140
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 216Nombre de suffrages exprimés : 215Majorité absolue des suffrages exprimés : 108
- Pour l'adoption : 80
- Contre : 135
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourPremière séance du mercredi 7 décembre 2022Synthèse du voteNombre de votants : 194Nombre de suffrages exprimés : 191Majorité absolue des suffrages exprimés : 96
- Pour l'adoption : 162
- Contre : 29
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale a adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 174Nombre de suffrages exprimés : 166Majorité absolue des suffrages exprimés : 84
- Pour l'adoption : 81
- Contre : 85
- Abstention : 8
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourPremière séance du mercredi 7 décembre 2022Synthèse du voteNombre de votants : 495Nombre de suffrages exprimés : 467Majorité absolue des suffrages exprimés : 234
- Pour l'adoption : 365
- Contre : 102
- Abstention : 28
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 321Nombre de suffrages exprimés : 321Majorité absolue des suffrages exprimés : 161
- Pour l'adoption : 50
- Contre : 271
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 209Nombre de suffrages exprimés : 202Majorité absolue des suffrages exprimés : 102
- Pour l'adoption : 89
- Contre : 113
- Abstention : 7
L'Assemblée nationale n'a pas adopté