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ContreSynthèse du voteNombre de votants : 341Nombre de suffrages exprimés : 337Majorité absolue des suffrages exprimés : 169
- Pour l'adoption : 137
- Contre : 200
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 91Nombre de suffrages exprimés : 90Majorité absolue des suffrages exprimés : 46
- Pour l'adoption : 90
- Contre : 0
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale a adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 88Nombre de suffrages exprimés : 76Majorité absolue des suffrages exprimés : 39
- Pour l'adoption : 68
- Contre : 8
- Abstention : 12
L'Assemblée nationale a adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 100Nombre de suffrages exprimés : 100Majorité absolue des suffrages exprimés : 51
- Pour l'adoption : 100
- Contre : 0
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
AbstentionSynthèse du voteNombre de votants : 167Nombre de suffrages exprimés : 137Majorité absolue des suffrages exprimés : 69
- Pour l'adoption : 135
- Contre : 2
- Abstention : 30
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 258Nombre de suffrages exprimés : 211Majorité absolue des suffrages exprimés : 106
- Pour l'adoption : 69
- Contre : 142
- Abstention : 47
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 268Nombre de suffrages exprimés : 268Majorité absolue des suffrages exprimés : 135
- Pour l'adoption : 118
- Contre : 150
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 249Nombre de suffrages exprimés : 247Majorité absolue des suffrages exprimés : 124
- Pour l'adoption : 120
- Contre : 127
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 195Nombre de suffrages exprimés : 191Majorité absolue des suffrages exprimés : 96
- Pour l'adoption : 55
- Contre : 136
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 377Nombre de suffrages exprimés : 368Majorité absolue des suffrages exprimés : 185
- Pour l'adoption : 203
- Contre : 165
- Abstention : 9
L'Assemblée nationale a adopté