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Synthèse du voteNombre de votants : 255Nombre de suffrages exprimés : 250Majorité absolue des suffrages exprimés : 126
- Pour l'adoption : 140
- Contre : 110
- Abstention : 5
L'Assemblée nationale a adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 314Nombre de suffrages exprimés : 299Majorité absolue des suffrages exprimés : 150
- Pour l'adoption : 202
- Contre : 97
- Abstention : 15
L'Assemblée nationale a adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 262Nombre de suffrages exprimés : 252Majorité absolue des suffrages exprimés : 127
- Pour l'adoption : 55
- Contre : 197
- Abstention : 10
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 226Nombre de suffrages exprimés : 212Majorité absolue des suffrages exprimés : 107
- Pour l'adoption : 49
- Contre : 163
- Abstention : 14
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 268Nombre de suffrages exprimés : 260Majorité absolue des suffrages exprimés : 131
- Pour l'adoption : 156
- Contre : 104
- Abstention : 8
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 279Nombre de suffrages exprimés : 277Majorité absolue des suffrages exprimés : 139
- Pour l'adoption : 112
- Contre : 165
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 288Nombre de suffrages exprimés : 286Majorité absolue des suffrages exprimés : 144
- Pour l'adoption : 104
- Contre : 182
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 335Nombre de suffrages exprimés : 324Majorité absolue des suffrages exprimés : 163
- Pour l'adoption : 41
- Contre : 283
- Abstention : 11
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 397Nombre de suffrages exprimés : 388Majorité absolue des suffrages exprimés : 195
- Pour l'adoption : 386
- Contre : 2
- Abstention : 9
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 370Nombre de suffrages exprimés : 362Majorité absolue des suffrages exprimés : 182
- Pour l'adoption : 115
- Contre : 247
- Abstention : 8
L'Assemblée nationale n'a pas adopté