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4 décembre 2012Rubrique : déchéances et incapacitésTitre : incapables majeursRéponse publiée le 12 février 2013
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27 novembre 2012Rubrique : logementTitre : réglementationRéponse publiée le 19 février 2013
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27 novembre 2012Rubrique : enseignement supérieurTitre : professions socialesRéponse publiée le 15 janvier 2013
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13 novembre 2012Rubrique : familleTitre : politique familialeRéponse publiée le 27 novembre 2012
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7 août 2012Rubrique : télécommunicationsTitre : téléphoneRéponse publiée le 4 décembre 2012
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7 août 2012Rubrique : impôts et taxesTitre : taxe sur les conventions d'assuranceRéponse publiée le 15 janvier 2013
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7 août 2012Rubrique : handicapésTitre : politique à l'égard des handicapésRéponse publiée le 13 novembre 2012
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31 juillet 2012Rubrique : travailTitre : médecine du travailRéponse publiée le 2 octobre 2012
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31 juillet 2012Rubrique : fonctionnaires et agents publicsTitre : contractuelsRéponse publiée le 29 janvier 2013
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3 avril 2012Rubrique : familleTitre : planning familialQuestion close sans réponse le 19 juin 2012