• Mercredi 22 juin 2016

  Rapport d'information n°3869

  Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la protection des indications géographiques (IG) dans le cadre du projet de partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP), n° 3869

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• Mercredi 4 décembre 2013

  Rapport d'information n°1602

  Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur les investissements extra-communautaires et le contrôle des intérêts stratégiques européens, n° 1602

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