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ContrePremière séance du mardi 25 octobre 2022Synthèse du voteNombre de votants : 557Nombre de suffrages exprimés : 552Majorité absolue des suffrages exprimés : 277
- Pour l'adoption : 243
- Contre : 309
- Abstention : 5
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 563Nombre de suffrages exprimés : 552Majorité absolue des suffrages exprimés : 277
- Pour l'adoption : 303
- Contre : 249
- Abstention : 11
L'Assemblée nationale a adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 341Nombre de suffrages exprimés : 337Majorité absolue des suffrages exprimés : 169
- Pour l'adoption : 137
- Contre : 200
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourDeuxième séance du jeudi 4 août 2022Synthèse du voteNombre de votants : 510Nombre de suffrages exprimés : 412Majorité absolue des suffrages exprimés : 207
- Pour l'adoption : 292
- Contre : 120
- Abstention : 98
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 329Nombre de suffrages exprimés : 329Majorité absolue des suffrages exprimés : 165
- Pour l'adoption : 75
- Contre : 254
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourUnique séance du mercredi 3 août 2022Synthèse du voteNombre de votants : 543Nombre de suffrages exprimés : 507Majorité absolue des suffrages exprimés : 254
- Pour l'adoption : 395
- Contre : 112
- Abstention : 36
L'Assemblée nationale a adopté -
PourDeuxième séance du mardi 26 juillet 2022Synthèse du voteNombre de votants : 455Nombre de suffrages exprimés : 439Majorité absolue des suffrages exprimés : 220
- Pour l'adoption : 293
- Contre : 146
- Abstention : 16
L'Assemblée nationale a adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 345Nombre de suffrages exprimés : 281Majorité absolue des suffrages exprimés : 141
- Pour l'adoption : 226
- Contre : 55
- Abstention : 64
L'Assemblée nationale a adopté -
ContreDeuxième séance du mardi 26 juillet 2022Synthèse du voteNombre de votants : 323Nombre de suffrages exprimés : 305Majorité absolue des suffrages exprimés : 153
- Pour l'adoption : 87
- Contre : 218
- Abstention : 18
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreDeuxième séance du mardi 26 juillet 2022Synthèse du voteNombre de votants : 337Nombre de suffrages exprimés : 319Majorité absolue des suffrages exprimés : 160
- Pour l'adoption : 90
- Contre : 229
- Abstention : 18
L'Assemblée nationale n'a pas adopté