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15 janvier 2008Rubrique : traités et conventionsTitre : traité instituant une cour pénale internationaleRéponse publiée le 7 décembre 2010
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15 janvier 2008Rubrique : handicapésTitre : insertion professionnelle et socialeRéponse publiée le 10 mars 2009
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Réponse publiée le 9 janvier 2008
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25 décembre 2007Rubrique : transportsTitre : transports sanitairesRéponse publiée le 30 mars 2010
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25 décembre 2007Rubrique : impôt sur le revenuTitre : calculRéponse publiée le 18 mars 2008
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18 décembre 2007Rubrique : impôt de solidarité sur la fortuneTitre : assietteRéponse publiée le 4 mars 2008
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30 octobre 2007Rubrique : entreprisesTitre : comités d'entrepriseRéponse publiée le 26 février 2008
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Réponse publiée le 8 avril 2008
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30 octobre 2007Rubrique : commerce et artisanatTitre : esthéticiensRéponse publiée le 15 juillet 2008
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30 octobre 2007Rubrique : jeux et parisTitre : casinosRéponse publiée le 4 mars 2008