• Mardi 12 mars 2024

  Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution n°2324

  Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à réformer l'accès aux prestations sociales des étrangers, n° 2324

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• Lundi 16 décembre 2013

  Proposition de loi n°1647

  Proposition de loi visant à permettre aux parties civiles d'interjeter appel des décisions de relaxe et d'acquittement, n° 1647

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• Jeudi 10 octobre 2013

  Proposition de loi n°1454

  Proposition de loi visant à modifier l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme et à sécuriser les conditions d'élaboration ou de révision des plans locaux d'urbanisme, n° 1454

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