• Mercredi 25 mars 2015

  Proposition de loi n°2681

  Proposition de loi relative à la place du droit local alsacien-mosellan dans notre ordre juridique, n° 2681

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• Mercredi 23 octobre 2013

  Proposition de loi n°1488

  Proposition de loi tendant à pérenniser le financement des actions associatives d'aide aux victimes, n° 1488

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