• Mardi 1 mars 2016

  Proposition de loi n°3529

  Proposition de loi visant à assurer une égalité de traitement entre salariés et non-salariés en matière de protection sociale , n° 3529

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• Mercredi 10 octobre 2012

  Proposition de loi n°262

  Proposition de loi tendant à protéger le nom des communes et des collectivités territoriales, n° 262

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