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PourSynthèse du voteNombre de votants : 65Nombre de suffrages exprimés : 63Majorité absolue des suffrages exprimés : 32
- Pour l'adoption : 23
- Contre : 40
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 62Nombre de suffrages exprimés : 58Majorité absolue des suffrages exprimés : 30
- Pour l'adoption : 9
- Contre : 49
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 52Nombre de suffrages exprimés : 50Majorité absolue des suffrages exprimés : 26
- Pour l'adoption : 8
- Contre : 42
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 62Nombre de suffrages exprimés : 58Majorité absolue des suffrages exprimés : 30
- Pour l'adoption : 7
- Contre : 51
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 68Nombre de suffrages exprimés : 65Majorité absolue des suffrages exprimés : 33
- Pour l'adoption : 5
- Contre : 60
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 67Nombre de suffrages exprimés : 65Majorité absolue des suffrages exprimés : 33
- Pour l'adoption : 10
- Contre : 55
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
AbstentionSynthèse du voteNombre de votants : 153Nombre de suffrages exprimés : 142Majorité absolue des suffrages exprimés : 72
- Pour l'adoption : 19
- Contre : 123
- Abstention : 11
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
AbstentionSynthèse du voteNombre de votants : 153Nombre de suffrages exprimés : 142Majorité absolue des suffrages exprimés : 72
- Pour l'adoption : 19
- Contre : 123
- Abstention : 11
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
AbstentionSynthèse du voteNombre de votants : 154Nombre de suffrages exprimés : 142Majorité absolue des suffrages exprimés : 72
- Pour l'adoption : 19
- Contre : 123
- Abstention : 12
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
AbstentionSynthèse du voteNombre de votants : 173Nombre de suffrages exprimés : 152Majorité absolue des suffrages exprimés : 77
- Pour l'adoption : 25
- Contre : 127
- Abstention : 21
L'Assemblée nationale n'a pas adopté