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22 décembre 2009Rubrique : traités et conventionsTitre : traité instituant une cour pénale internationaleRéponse publiée le 30 mars 2010
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22 décembre 2009Rubrique : enseignement agricoleTitre : fonctionnementRéponse publiée le 9 mars 2010
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22 décembre 2009Rubrique : économie socialeTitre : financementQuestion close sans réponse le 19 juin 2012
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Question close sans réponse le 19 juin 2012
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15 décembre 2009Rubrique : policeTitre : police nationaleQuestion close sans réponse le 19 juin 2012
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15 décembre 2009Rubrique : outre-merTitre : fonctionnaires et agents publicsRéponse publiée le 16 novembre 2010
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15 décembre 2009Rubrique : enseignement secondaireTitre : programmesRéponse publiée le 25 mai 2010
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15 décembre 2009Rubrique : énergie et carburantsTitre : énergie nucléaireQuestion close sans réponse le 19 juin 2012
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15 décembre 2009Rubrique : bauxTitre : baux d'habitationRéponse publiée le 9 mars 2010
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15 décembre 2009Rubrique : assurance maladie maternité : généralitésTitre : conventions avec les praticiensRéponse publiée le 26 janvier 2010