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11 octobre 2011Rubrique : urbanismeTitre : permis de construireQuestion close sans réponse le 19 juin 2012
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4 octobre 2011Rubrique : ordre publicTitre : maintienRéponse publiée le 22 mai 2012
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4 octobre 2011Rubrique : droit pénalTitre : procédure pénaleQuestion close sans réponse le 19 juin 2012
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4 octobre 2011Rubrique : droit pénalTitre : procédure pénaleQuestion close sans réponse le 19 juin 2012
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27 septembre 2011Rubrique : sécurité socialeTitre : équilibre financierQuestion close sans réponse le 19 juin 2012
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27 septembre 2011Rubrique : professions judiciaires et juridiquesTitre : avocatsRéponse publiée le 14 février 2012
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27 septembre 2011Rubrique : professions judiciaires et juridiquesTitre : avocatsRéponse publiée le 22 novembre 2011
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27 septembre 2011Rubrique : pensions militaires d'invaliditéTitre : tauxRéponse publiée le 6 décembre 2011
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27 septembre 2011Rubrique : ParlementTitre : ordre du jourRéponse publiée le 14 février 2012
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27 septembre 2011Rubrique : finances publiquesTitre : empruntsRéponse publiée le 17 janvier 2012