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7 avril 2016Rubrique : impôts et taxesTitre : évasion fiscaleQuestion posée en séance
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5 avril 2016Rubrique : sécurité publiqueTitre : gendarmerie et policeQuestion sans réponse
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5 avril 2016Rubrique : professions de santéTitre : infirmiers anesthésistesRéponse publiée le 14 juin 2016
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22 mars 2016Rubrique : policeTitre : police nationaleRéponse publiée le 31 mai 2016
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22 mars 2016Rubrique : déchéances et incapacitésTitre : tutelleQuestion close sans réponse le 20 juin 2017
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8 mars 2016Rubrique : commerce extérieurTitre : importationsRéponse publiée le 11 octobre 2016
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23 février 2016Rubrique : rechercheTitre : ONERARéponse publiée le 3 mai 2016
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16 février 2016Rubrique : professions de santéTitre : infirmiers anesthésistesRéponse publiée le 5 avril 2016
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9 février 2016Rubrique : mer et littoralTitre : eaux territorialesRéponse publiée le 5 avril 2016
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26 janvier 2016Rubrique : professions de santéTitre : psychomotriciensRéponse publiée le 3 mai 2016