• Lundi 13 octobre 2014

  Proposition de loi constitutionnelle n°2271

  Proposition de loi constitutionnelle définissant une procédure de destitution d'un membre du Parlement, n° 2271

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• Mardi 29 avril 2014

  Proposition de loi n°1898

  Proposition de loi renforçant la confidentialité des communications de l'avocat avec son client, n° 1898

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• Proposition de loi n°501

  Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre le 30 mars 2015, T.A. n° 501

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