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26 janvier 2010Rubrique : justiceTitre : procéduresRéponse publiée le 16 mars 2010
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26 janvier 2010Rubrique : impôts locauxTitre : taxe professionnelleRéponse publiée le 4 mai 2010
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26 janvier 2010Rubrique : déchets, pollution et nuisancesTitre : gestionRéponse publiée le 11 mai 2010
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Réponse publiée le 22 juin 2010
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29 décembre 2009Rubrique : commerce et artisanatTitre : commerceRéponse publiée le 2 février 2010
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22 décembre 2009Rubrique : traités et conventionsTitre : traité instituant une cour pénale internationaleRéponse publiée le 9 mars 2010
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22 décembre 2009Rubrique : impôts locauxTitre : taxe professionnelleRéponse publiée le 17 août 2010
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22 décembre 2009Rubrique : enseignement secondaireTitre : programmesRéponse publiée le 11 mai 2010
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1er décembre 2009Rubrique : politique extérieureTitre : territoires palestiniensRéponse publiée le 27 juillet 2010
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1er décembre 2009Rubrique : justiceTitre : procéduresRéponse publiée le 23 février 2010