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14 juillet 2009Rubrique : droit pénalTitre : procédure pénaleRéponse publiée le 13 juillet 2010
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Question close sans réponse le 21 juillet 2009
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7 juillet 2009Rubrique : ministères et secrétariats d'ÉtatTitre : économie, industrie et emploi : structures administrativesRéponse publiée le 22 septembre 2009
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7 juillet 2009Rubrique : handicapésTitre : allocations et ressourcesQuestion close sans réponse le 4 octobre 2011
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7 juillet 2009Rubrique : consommationTitre : associations de consommateursRéponse publiée le 29 septembre 2009
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7 juillet 2009Rubrique : consommationTitre : associations de consommateursRéponse publiée le 22 mars 2011
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1er juillet 2009Rubrique : justiceTitre : Conseil supérieur de la magistratureQuestion posée en séance
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30 juin 2009Rubrique : impôts locauxTitre : taxes foncièresRéponse publiée le 16 mars 2010
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23 juin 2009Rubrique : pensions militaires d'invaliditéTitre : tauxRéponse publiée le 1er septembre 2009
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23 juin 2009Rubrique : enseignement : personnelTitre : statutRéponse publiée le 22 décembre 2009