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26 février 2013Rubrique : justiceTitre : juridictions administrativesRéponse publiée le 12 novembre 2013
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26 février 2013Rubrique : justiceTitre : contentieuxRéponse publiée le 3 décembre 2013
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26 février 2013Rubrique : hôtellerie et restaurationTitre : débits de boissonsRéponse publiée le 2 juillet 2013
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26 février 2013Rubrique : droit pénalTitre : procédure pénaleRéponse publiée le 18 juin 2013
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26 février 2013Rubrique : coopération intercommunaleTitre : compétencesRéponse publiée le 3 septembre 2013
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26 février 2013Rubrique : communesTitre : voirieRéponse publiée le 5 novembre 2013
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26 février 2013Rubrique : communesTitre : urbanismeRéponse publiée le 23 avril 2013
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26 février 2013Rubrique : collectivités territorialesTitre : rapports avec les administrésQuestion close sans réponse le 20 juin 2017
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26 février 2013Rubrique : collectivités territorialesTitre : financesRéponse publiée le 17 septembre 2013
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26 février 2013Rubrique : collectivités territorialesTitre : décentralisationRéponse publiée le 9 juillet 2013