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ContreSynthèse du voteNombre de votants : 268Nombre de suffrages exprimés : 268Majorité absolue des suffrages exprimés : 135
- Pour l'adoption : 118
- Contre : 150
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 249Nombre de suffrages exprimés : 247Majorité absolue des suffrages exprimés : 124
- Pour l'adoption : 120
- Contre : 127
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 195Nombre de suffrages exprimés : 191Majorité absolue des suffrages exprimés : 96
- Pour l'adoption : 55
- Contre : 136
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 316Nombre de suffrages exprimés : 301Majorité absolue des suffrages exprimés : 151
- Pour l'adoption : 145
- Contre : 156
- Abstention : 15
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 292Nombre de suffrages exprimés : 290Majorité absolue des suffrages exprimés : 146
- Pour l'adoption : 123
- Contre : 167
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 364Nombre de suffrages exprimés : 357Majorité absolue des suffrages exprimés : 179
- Pour l'adoption : 146
- Contre : 211
- Abstention : 7
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourDeuxième séance du jeudi 4 août 2022Synthèse du voteNombre de votants : 510Nombre de suffrages exprimés : 412Majorité absolue des suffrages exprimés : 207
- Pour l'adoption : 292
- Contre : 120
- Abstention : 98
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 329Nombre de suffrages exprimés : 329Majorité absolue des suffrages exprimés : 165
- Pour l'adoption : 75
- Contre : 254
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreUnique séance du mercredi 3 août 2022Synthèse du voteNombre de votants : 342Nombre de suffrages exprimés : 340Majorité absolue des suffrages exprimés : 171
- Pour l'adoption : 167
- Contre : 173
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourUnique séance du mercredi 3 août 2022Synthèse du voteNombre de votants : 543Nombre de suffrages exprimés : 507Majorité absolue des suffrages exprimés : 254
- Pour l'adoption : 395
- Contre : 112
- Abstention : 36
L'Assemblée nationale a adopté