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23 juillet 2019Rubrique : justiceTitre : Indemnité d'occupation du domicile familial par le conjointRéponse publiée le 23 juin 2020
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23 juillet 2019Rubrique : justiceTitre : Expulsion du conjoint du domicile familial après ONC et cour d'appelRéponse publiée le 23 juin 2020
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14 mai 2019Rubrique : marchés publicsTitre : Automatisation des pénalités en cas de retard de paiement des contrats publicsRéponse publiée le 13 août 2019
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23 avril 2019Rubrique : sécurité socialeTitre : Remboursement de la télémédecine - Lutte contre les déserts médicauxRéponse publiée le 27 août 2019
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23 avril 2019Rubrique : sécurité routièreTitre : Avenir de l'éducation routière française - Permis de conduireRéponse publiée le 19 novembre 2019
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16 avril 2019Rubrique : eau et assainissementTitre : Projets de territoire - Financement du stockage d'eauRéponse publiée le 3 septembre 2019
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2 avril 2019Rubrique : formation professionnelle et apprentissageTitre : Financement de la formation professionnelle - Entreprises de l'artisanatRéponse publiée le 30 avril 2019
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2 avril 2019Rubrique : aménagement du territoireTitre : Taux de création d'itinéraires cyclables sur les voies urbainesRéponse publiée le 21 juillet 2020
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27 mars 2019Rubrique : énergie et carburantsTitre : tarifs de l'électricitéQuestion posée en séance
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19 février 2019Rubrique : personnes handicapéesTitre : Norme Personne à mobilité réduite (PMR) - Construction de logements neufsRéponse publiée le 2 juillet 2019