En 2023 l’ONDAM représentera 3,7 % du PIB avec une inflation à 4%. Sur la période à venir 2023-2026, l’augmentation sera inférieure à l’inflation. Il y a donc l’effet d’annonce d’une augmentation et parallèlement une trajectoire de réduction des dépenses de santé.

Des mesures sont proposées pour améliorer la prévention. Il en est ainsi des consultations gratuites à certains âges. Néanmoins ces mesures dépendent de la capacité à mobiliser des professionnels de santé pour les faire.

En matière hospitalière il n’est pas envisagé d’évaluer la lourdeur des soins et de prévoir un ratio « décent » de personnels pour faire fonctionner les services. Il faut recentrer les décisions sur les services hospitaliers ; le système national doit être modernisé et pourquoi pas en envisageant des entités décentralisées, des lignes directrices fixées par l’Etat et une allocation de moyens selon des critères démographiques et épidémiologiques.

S’agissant de l’attractivité des métiers et carrières des soignants en établissements, la formation continue permet d’améliorer les compétences, de changer de métiers et de fidéliser les agents mais aucune mesure ni financement nouveau n’ont été proposés.

La création d’une 4ème année de formation pour les médecins généralistes dans les territoires n’aura pas d’effet avant 2026, repoussera l’installation de médecins généralistes d’une année supplémentaire et maintiendra leur rémunération au niveau d’internes / de docteurs juniors sans certitude qu’ils s’attachent durablement à un territoire.  Il aurait fallu proposer aux internes d’opter sur la base du volontariat pour une quatrième année plus professionnalisante, leur permettant d’être rémunérés comme des médecins de ville avec l’objectif de favoriser leur installation en ville.

L’engagement pris par l’exécutif de créer 50 000 emplois en EHPAD en 5 ans  suppose d’en créer en moyenne 10 000 par an ; 3 000 seront créés soit 3 fois moins qu’il n’en faudrait si on veut tenir un rythme suffisant.  La réflexion collective sur le financement de la dépendance devrait être portée par les pouvoirs publics et s’inspirer des expériences réussies des États européens, qui ont avancé sur le sujet..

Ces raisons me conduisent à ne pas voter le projet de loi de financement de la sécurité dans son ensemble.

Contribution au projet de loi de finances rectificative pour 2022 présentée par Marietta KARAMANLI, députée, relative aux ressources fiscales et à une contribution des Français les plus riches via un impôt modernisé sur la fortune.

La présente contribution vise à expliquer pourquoi dans le cadre d’un meilleur équilibre des finances publiques il serait utile de recréer un impôt sur la fortune modernisé pour des raisons à la fois de justice fiscale et d’efficacité économique.

Deux arguments militent en faveur de la création d’un nouvel impôt, d’une part la très faible imposition des plus grandes fortunes françaises aujourd’hui et l’explosion de ces très hauts patrimoines depuis 10 ans, dans un contexte de stagnation salariale.

Cet impôt simple dans son principe aurait évidemment un impact très positif à la fois en faveur de la justice fiscale et de l’efficacité de la ressource publique de nature à pouvoir financer des dépenses d’avenir.

D’après les meilleures estimations disponibles (travaux de l’institut des politiques publiques), les 370 plus grandes fortunes françaises ne payent quasiment pas d’impôt sur le revenu (taux effectif de 2 % environ), car elles touchent leurs revenus via des sociétés holdings.

Parallèlement les classes moyennes payent un impôt sur le patrimoine, la taxe foncière.

Les classes aisées payent l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Les ultra-riches, en revanche, ne payent aucun impôt sur le patrimoine, car leur fortune est quasiment exclusivement composée de titres financiers, qui ne sont soumis ni à la taxe foncière ni à l’IFI.

Il semble difficilement justifiable que les personnes à la capacité contributive la plus élevée ne payent quasiment pas d’impôt, quand le reste de la population est lourdement imposé.

L’impôt proposé viendrait corriger cette anomalie.

Le patrimoine des 500 plus grandes fortunes françaises a été multiplié par près de 5 entre 2010 et 2021, d’après le magazine Challenges.

Il est ainsi passé de 210 milliards d’euros (10 % du PIB) en 2010 à 953 milliards d’euros (40 % du PIB) en 2021.

Cette explosion se fait dans un contexte de quasi-stagnation salariale depuis la crise financière de 2008-2009 (gel du point d’indice dans la fonction publique, faible croissance des salaires du secteur privé hors rémunération des cadres dirigeants).

Il semble logique que les acteurs économiques qui bénéficient le plus des transformations contemporaines (mondialisation, intégration européenne, etc.) soient mis davantage à contribution.

Le principe de ce nouvel impôt serait qu’il repose sur le patrimoine (financier et non-financier, net des dettes) au-delà de 20 millions €. Seuls les contribuables disposant de plus de 20 millions € de patrimoine net seraient donc concernés.

Le taux d’imposition applicable serait celui défini dans le tableau ci-après.

Environ 25 000 contribuables seraient concernés, soit environ 0,05 % de la population. Cet impôt rapporterait de l’ordre de 25 milliards d’euros par an, soit 1 % du PIB. 

Aucune niche fiscale ne serait introduite, en particulier il n’y aurait pas d’exonération pour « l’outil de travail ».

L’administration fiscale établirait une déclaration de patrimoine préremplie sur la base des informations dont elle dispose (part dans des sociétés cotées et non cotées, avoirs à l’étranger, etc.), à charge pour les contribuables d’amender ces déclarations pour y inclure des éléments de patrimoine non connus de Bercy.

Un mécanisme de taxation des non-résidents sera mis en place ; une personne dont le patrimoine excède 20 millions d’euros et qui choisirait de quitter le territoire national resterait sujette à l’impôt pendant un certain nombre d’années, qui pourrait dépondre du nombre d’années pendant lesquelles cette personne a été résidente fiscale en France.

Un impact positif pour les ressources publiques et le financement de dépenses d’avenir.

Portant sur l’ensemble du patrimoine net des dettes, et commençant à  20 million d’euros avec des taux gradués allant jusqu’à 8 % sur le patrimoine au-delà de 10 milliards d’euros un tel impôt générerait de l’ordre de 1 % du PIB en recettes fiscales, soit environ 25 milliards d’euros.

Une simulation permet d’évaluer l’impact positif d’une telle mesure sur les ressources publiques.

L'impôt serait progressif et s’appliquerait comme suit.

Taux marginal sur le patrimoine net

L'impôt serait progressif et s’appliquerait comme suit.

Le projet de loi de finances rectificative comporte plusieurs mesures.

L’une vise l’instauration d’une provision de deux milliards d’euros pour accompagner les soignants à l’hôpital et fournir du matériel comme les masques.

Selon la présentation qui en est faite par le gouvernement cette provision permettra également de financer le recours accru aux indemnités journalières des salariés.

Comme le dit un amendement déposé par le groupe des députés socialistes et apparentés « faute d'un PLFRSS, ces 2 milliards d'euros n'apparaissent nulle part. »

Sans préjuger de l’ensemble des décisions complémentaires qui pourront être prises au titre de la loi de la loi financement de la sécurité sociale pour 2021 et modifiant les projections et autorisations établies au titre de la loi de financement pour 2020 en cours d’exécution, plusieurs mesures auraient pu être inscrites à titre complémentaire dans ledit projet.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a acté de l’abandon du principe de compensation par l’État des décisions d’exonération de cotisations que celui-ci autorise et donc a acté d’un déficit du régime général de l’assurance-maladie ce qui conduit à justifier des économies à l’hôpital encore d’actualité. A aucun moment l’exécutif n’a dit revoir la situation.

La PLFSS 2020 a autorisé des mesures nouvelles à hauteur de 4,6 Mds ; parallèlement les économies à faire ont été évaluées à 4,2Mds€.

Pour les établissements de santé, elles étaient estimées en 2020 à 1,6 Mds € : 215 M€ sur l’ambulatoire et les hospitalisations ; 830 M€ sur la « performance interne » ; 585 M€ sur les achats…

Une mesure forte aurait été dans le projet de loi de finances rectificative d’affirmer que l’État compenserait les exonérations de charges pour l’assurance-maladie et annulait, à la suite, les plans d’économies toujours prévus pour les établissements de santé.

S’il faut manifester notre soutien aux personnels soignants et à leurs dévouements, il faut aussi affirmer mettre fin à des mesures qui ont trouvé leurs limites et ne se justifient pas.