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27 novembre 2012Rubrique : plus-values : impositionTitre : réformeRéponse publiée le 29 janvier 2013
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27 novembre 2012Rubrique : banques et établissements financiersTitre : Crédit immobilier de FranceRéponse publiée le 12 mars 2013
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20 novembre 2012Rubrique : sécurité routièreTitre : contraventionsRéponse publiée le 26 février 2013
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15 novembre 2012Rubrique : familleTitre : mariageQuestion posée en séance
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23 octobre 2012Rubrique : logementTitre : réglementationRéponse publiée le 19 février 2013
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23 octobre 2012Rubrique : anciens combattants et victimes de guerreTitre : carte du combattantRéponse publiée le 8 janvier 2013
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18 septembre 2012Rubrique : sang et organes humainsTitre : établissement français du sangRéponse publiée le 17 mars 2015
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4 septembre 2012Rubrique : sportsTitre : jeux olympiquesRéponse publiée le 25 décembre 2012
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7 août 2012Rubrique : professions de santéTitre : médecinsRéponse publiée le 10 novembre 2015
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31 juillet 2012Rubrique : droits de l'Homme et libertés publiquesTitre : fichiers informatisésRéponse publiée le 28 août 2012