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11 mai 2010Rubrique : donations et successionsTitre : droits de mutationRéponse publiée le 3 août 2010
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4 mai 2010Rubrique : traités et conventionsTitre : traité instituant une cour pénale internationaleRéponse publiée le 22 juin 2010
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4 mai 2010Rubrique : santéTitre : maladies psychiatriquesQuestion close sans réponse le 19 juin 2012
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4 mai 2010Rubrique : santéTitre : maladies psychiatriquesQuestion close sans réponse le 19 juin 2012
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4 mai 2010Rubrique : santéTitre : maladies psychiatriquesQuestion close sans réponse le 19 juin 2012
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4 mai 2010Rubrique : santéTitre : maladies psychiatriquesRéponse publiée le 4 janvier 2011
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Réponse publiée le 10 août 2010
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27 avril 2010Rubrique : emploiTitre : chèque emploi service universelRéponse publiée le 24 août 2010
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20 avril 2010Rubrique : politique extérieureTitre : SomalieRéponse publiée le 28 septembre 2010
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20 avril 2010Rubrique : ministères et secrétariats d'ÉtatTitre : budget, comptes publics et réforme de l'État : personnelRéponse publiée le 23 novembre 2010