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24 décembre 2019Rubrique : impôts et taxesTitre : Lutte contre la fraude fiscaleQuestion close sans réponse le 18 février 2020
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24 décembre 2019Rubrique : emploi et activitéTitre : Extension de l'expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée »Réponse publiée le 14 janvier 2020
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3 décembre 2019Rubrique : élections et référendumsTitre : Dématérialisation de la procédure d'établissement des procurations de voteRéponse publiée le 24 décembre 2019
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3 décembre 2019Rubrique : commerce et artisanatTitre : Droit à la différenciation pour les accords locaux sur l'ouverture des commercesQuestion close sans réponse le 18 février 2020
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30 juillet 2019Rubrique : pharmacie et médicamentsTitre : Développement d'une filière de cannabis à usage thérapeutique en FranceQuestion close sans réponse le 18 février 2020
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11 juin 2019Rubrique : sécurité des biens et des personnesTitre : Cadre juridique de la politique patrimoniale et immobilière des SDISRéponse publiée le 19 juin 2019
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21 mai 2019Rubrique : Union européenneTitre : État d'avancement des engagements et des paiements du programme européen LEADERRéponse publiée le 9 juillet 2019
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7 août 2018Rubrique : taxe sur la valeur ajoutéeTitre : Taux de TVA applicable aux opérations de dégraissage et de désossage des viandesRéponse publiée le 21 mai 2019
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17 juillet 2018Rubrique : transports aériensTitre : Extension de l'aéroport de RennesRéponse publiée le 9 avril 2019
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4 juillet 2018Rubrique : défenseTitre : loi de programmation militaireQuestion posée en séance