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ContrePremière séance du mercredi 12 octobre 2022Synthèse du voteNombre de votants : 368Nombre de suffrages exprimés : 367Majorité absolue des suffrages exprimés : 184
- Pour l'adoption : 175
- Contre : 192
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourPremière séance du mercredi 12 octobre 2022Synthèse du voteNombre de votants : 382Nombre de suffrages exprimés : 381Majorité absolue des suffrages exprimés : 191
- Pour l'adoption : 116
- Contre : 265
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContrePremière séance du mercredi 12 octobre 2022Synthèse du voteNombre de votants : 370Nombre de suffrages exprimés : 370Majorité absolue des suffrages exprimés : 186
- Pour l'adoption : 162
- Contre : 208
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 563Nombre de suffrages exprimés : 552Majorité absolue des suffrages exprimés : 277
- Pour l'adoption : 303
- Contre : 249
- Abstention : 11
L'Assemblée nationale a adopté -
PourPremière séance du mercredi 5 octobre 2022Synthèse du voteNombre de votants : 207Nombre de suffrages exprimés : 165Majorité absolue des suffrages exprimés : 83
- Pour l'adoption : 110
- Contre : 55
- Abstention : 42
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 220Nombre de suffrages exprimés : 216Majorité absolue des suffrages exprimés : 109
- Pour l'adoption : 54
- Contre : 162
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 311Nombre de suffrages exprimés : 308Majorité absolue des suffrages exprimés : 155
- Pour l'adoption : 100
- Contre : 208
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourPremière séance du mercredi 5 octobre 2022Synthèse du voteNombre de votants : 290Nombre de suffrages exprimés : 287Majorité absolue des suffrages exprimés : 144
- Pour l'adoption : 219
- Contre : 68
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 247Nombre de suffrages exprimés : 245Majorité absolue des suffrages exprimés : 123
- Pour l'adoption : 107
- Contre : 138
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 250Nombre de suffrages exprimés : 248Majorité absolue des suffrages exprimés : 125
- Pour l'adoption : 107
- Contre : 141
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale n'a pas adopté