Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour une République numérique, n° 3902

Rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318), n° 3399

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant dématérialisation du Journal officiel de la République française, n° 3246

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française, n° 3245

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, n° 3243

Rapport sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant dématérialisation du Journal officiel de la République française (n°3122), n° 3198

Rapport sur la proposition de loi organique , adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant dématérialisation du Journal officiel de la République française (n°3121), n° 3197

Rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public (n°3037), n° 3090