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29 août 2017Rubrique : consommationTitre : Droit de rétractation des consommateursRéponse publiée le 10 octobre 2017
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15 août 2017Rubrique : fonctionnaires et agents publicsTitre : Régime indemnitaire de la fonction publiqueRéponse publiée le 28 novembre 2017
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1er août 2017Rubrique : sécurité routièreTitre : Réglementation du stationnement gênant sur les voies privéesRéponse publiée le 31 octobre 2017
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4 juillet 2017Rubrique : logementTitre : Prise en charge des femmes sans logement accompagnées de jeunes enfantsRéponse publiée le 17 octobre 2017
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4 juillet 2017Rubrique : consommationTitre : Classification du terme "équipement reconditionné"Réponse publiée le 10 octobre 2017
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4 juillet 2017Rubrique : banques et établissements financiersTitre : Procédure de droit au compteRéponse publiée le 10 octobre 2017
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7 février 2017Rubrique : consommationTitre : protection des consommateursRéponse publiée le 9 mai 2017
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7 février 2017Rubrique : énergie et carburantsTitre : économies d'énergieRéponse publiée le 15 février 2017
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17 janvier 2017Rubrique : enseignements artistiquesTitre : établissementsQuestion close sans réponse le 20 juin 2017
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10 janvier 2017Rubrique : banques et établissements financiersTitre : comptes de dépôtsQuestion close sans réponse le 20 juin 2017