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PourSynthèse du voteNombre de votants : 36Nombre de suffrages exprimés : 33Majorité absolue des suffrages exprimés : 17
- Pour l'adoption : 5
- Contre : 28
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 70Nombre de suffrages exprimés : 64Majorité absolue des suffrages exprimés : 33
- Pour l'adoption : 50
- Contre : 14
- Abstention : 6
L'Assemblée nationale a adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 84Nombre de suffrages exprimés : 79Majorité absolue des suffrages exprimés : 40
- Pour l'adoption : 65
- Contre : 14
- Abstention : 5
L'Assemblée nationale a adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 81Nombre de suffrages exprimés : 79Majorité absolue des suffrages exprimés : 40
- Pour l'adoption : 12
- Contre : 67
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 77Nombre de suffrages exprimés : 73Majorité absolue des suffrages exprimés : 37
- Pour l'adoption : 33
- Contre : 40
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 87Nombre de suffrages exprimés : 85Majorité absolue des suffrages exprimés : 43
- Pour l'adoption : 23
- Contre : 62
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 91Nombre de suffrages exprimés : 90Majorité absolue des suffrages exprimés : 46
- Pour l'adoption : 15
- Contre : 75
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 69Nombre de suffrages exprimés : 65Majorité absolue des suffrages exprimés : 33
- Pour l'adoption : 20
- Contre : 45
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 71Nombre de suffrages exprimés : 66Majorité absolue des suffrages exprimés : 34
- Pour l'adoption : 20
- Contre : 46
- Abstention : 5
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 91Nombre de suffrages exprimés : 89Majorité absolue des suffrages exprimés : 45
- Pour l'adoption : 31
- Contre : 58
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale n'a pas adopté