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Synthèse du voteNombre de votants : 243Nombre de suffrages exprimés : 231Majorité absolue des suffrages exprimés : 116
- Pour l'adoption : 31
- Contre : 200
- Abstention : 12
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourPremière séance du mardi 14 décembre 2021Synthèse du voteNombre de votants : 38Nombre de suffrages exprimés : 35Majorité absolue des suffrages exprimés : 18
- Pour l'adoption : 4
- Contre : 31
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourPremière séance du mardi 14 décembre 2021Synthèse du voteNombre de votants : 48Nombre de suffrages exprimés : 47Majorité absolue des suffrages exprimés : 24
- Pour l'adoption : 9
- Contre : 38
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
AbstentionDeuxième séance du mardi 30 novembre 2021Synthèse du voteNombre de votants : 123Nombre de suffrages exprimés : 115Majorité absolue des suffrages exprimés : 58
- Pour l'adoption : 79
- Contre : 36
- Abstention : 8
L'Assemblée nationale a adopté -
PourDeuxième séance du mardi 30 novembre 2021Synthèse du voteNombre de votants : 89Nombre de suffrages exprimés : 69Majorité absolue des suffrages exprimés : 35
- Pour l'adoption : 63
- Contre : 6
- Abstention : 20
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 92Nombre de suffrages exprimés : 89Majorité absolue des suffrages exprimés : 45
- Pour l'adoption : 28
- Contre : 61
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 50Nombre de suffrages exprimés : 50Majorité absolue des suffrages exprimés : 26
- Pour l'adoption : 49
- Contre : 1
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
AbstentionDeuxième séance du mardi 16 novembre 2021Synthèse du voteNombre de votants : 88Nombre de suffrages exprimés : 77Majorité absolue des suffrages exprimés : 39
- Pour l'adoption : 66
- Contre : 11
- Abstention : 11
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 123Nombre de suffrages exprimés : 123Majorité absolue des suffrages exprimés : 62
- Pour l'adoption : 123
- Contre : 0
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 123Nombre de suffrages exprimés : 119Majorité absolue des suffrages exprimés : 60
- Pour l'adoption : 118
- Contre : 1
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale a adopté