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7 février 2017Rubrique : consommationTitre : protection des consommateursRéponse publiée le 9 mai 2017
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12 janvier 2017Rubrique : justiceTitre : organisationQuestion posée en séance
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26 octobre 2016Rubrique : finances publiquesTitre : lois de financement de la sécurité socialeQuestion posée en séance
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23 août 2016Rubrique : sécurité publiqueTitre : sapeurs-pompiers professionnelsRéponse publiée le 18 avril 2017
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26 juillet 2016Rubrique : personnes âgéesTitre : logementQuestion close sans réponse le 20 juin 2017
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26 juillet 2016Rubrique : chasse et pêcheTitre : chasseRéponse publiée le 13 décembre 2016
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26 avril 2016Rubrique : pharmacie et médicamentsTitre : officinesRéponse publiée le 29 novembre 2016
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19 avril 2016Rubrique : professions de santéTitre : infirmiers libérauxRéponse publiée le 27 avril 2016
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6 avril 2016Rubrique : impôts et taxesTitre : évasion fiscaleQuestion posée en séance
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5 avril 2016Rubrique : sécurité publiqueTitre : secoursRéponse publiée le 18 avril 2017