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Synthèse du voteNombre de votants : 59Nombre de suffrages exprimés : 58Majorité absolue des suffrages exprimés : 30
- Pour l'adoption : 13
- Contre : 45
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 65Nombre de suffrages exprimés : 63Majorité absolue des suffrages exprimés : 32
- Pour l'adoption : 33
- Contre : 30
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale a adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 70Nombre de suffrages exprimés : 66Majorité absolue des suffrages exprimés : 34
- Pour l'adoption : 38
- Contre : 28
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale a adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 45Nombre de suffrages exprimés : 43Majorité absolue des suffrages exprimés : 22
- Pour l'adoption : 43
- Contre : 0
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale a adopté -
AbstentionSynthèse du voteNombre de votants : 83Nombre de suffrages exprimés : 72Majorité absolue des suffrages exprimés : 37
- Pour l'adoption : 57
- Contre : 15
- Abstention : 11
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 74Nombre de suffrages exprimés : 69Majorité absolue des suffrages exprimés : 35
- Pour l'adoption : 57
- Contre : 12
- Abstention : 5
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 65Nombre de suffrages exprimés : 62Majorité absolue des suffrages exprimés : 32
- Pour l'adoption : 9
- Contre : 53
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 62Nombre de suffrages exprimés : 58Majorité absolue des suffrages exprimés : 30
- Pour l'adoption : 47
- Contre : 11
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 79Nombre de suffrages exprimés : 77Majorité absolue des suffrages exprimés : 39
- Pour l'adoption : 75
- Contre : 2
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 64Nombre de suffrages exprimés : 59Majorité absolue des suffrages exprimés : 30
- Pour l'adoption : 59
- Contre : 0
- Abstention : 5
L'Assemblée nationale a adopté