Examen des propositions de résolution européenne portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité des propositions de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'application de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, établissant une procédure de notification des régimes d'autorisation et des exigences en matière de services (n° 4531) et relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions (n° 4529)
Présentation du rapport d'information sur les incidences des nouvelles normes européennes en matière de protection des données personnelles sur la législation française (Mme Anne-Yvonne Le Dain, présidente et rapporteure, et M. Philippe Gosselin, vice-président et co-rapporteur)
Examen des pétitions (Mme Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure)
Communications sur les travaux de la commission des Lois :
contrôle parlementaire des mesures prises pendant l'état d'urgence (MM. Dominique Raimbourg et Jean-Frédéric Poisson, rapporteurs)
bilan de l'activité de la Commission sous la XIVe législature (M. Dominique Raimbourg, rapporteur
Information relative à la commission

Audition de M. Bruno Le Roux, ministre de l'Intérieur, discussion générale et examen du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la sécurité publique (n° 4420) (M. Yves Goasdoué, rapporteur)

Examen de la proposition de loi organique relative aux obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel (n° 4274 rect.) (Mme Cécile Untermaier, rapporteure)
Examen de la proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections (n° 3079) (Mme Laurence Dumont, rapporteure)
Examen des propositions de loi ordinaire et organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale (n° 4289), présidentielle, législative ou sénatoriale (n° 4291) (Mme Fanny Dombre Coste, rapporteure)
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Examen du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (n° 4295) (M. Pascal Popelin, rapporteur)
Information relative à la Commission

Présentation par M. Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la Justice, du rapport sur la mise en oeuvre de la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales
Examen du rapport d'information sur le contrôle parlementaire de l'état d'urgence (MM. Dominique Raimbourg et Jean-Frédéric Poisson, rapporteurs)

Suite de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2017 (n° 4061) :
Examen et vote sur les crédits de la mission Action extérieure de l'État :
Action extérieure de l'État (M. Pascal Terrasse, (rapporteur spécial)
Tourisme (M. Éric Woerth, rapporteur spécial)
Présences en réunion

Examen des articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (n° 4072) (M. Gérard Bapt, Mme Michèle Delaunay, M. Philip Cordery, Mme Annie Le Houerou, M. Arnaud Viala et Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteurs)
Présences en réunion

Examen de la proposition de loi renforçant la lutte contre le terrorisme (n° 3997) (M. Éric Ciotti, rapporteur).
Examen de la proposition de loi pénalisant la prédication subversive (n° 4016) (Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, rapporteure)

Communication de M. le Président (déplacement au TGI de Créteil et à la maison d'arrêt de Bois-d'Arcy avec le Président de la commission des Lois du Sénat) 2
Examen de la proposition de loi constitutionnelle visant à rendre constitutionnel le principe d'indisponibilité du corps humain (n° 1354) (M. Philippe Gosselin, rapporteur)
Examen de la proposition de loi visant à lutter contre le recours à une mère porteuse (n° 2706) (Mme Valérie Boyer, rapporteure)
Examen de la proposition de loi relative à l'exercice, par la Croix Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux (n° 3774) (Mme Françoise Dumas, rapporteure)

Suite de l'examen, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n° 3623) (M. Sébastien Denaja, rapporteur) ...