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Synthèse du voteNombre de votants : 71Nombre de suffrages exprimés : 71Majorité absolue des suffrages exprimés : 36
- Pour l'adoption : 19
- Contre : 52
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 91Nombre de suffrages exprimés : 89Majorité absolue des suffrages exprimés : 45
- Pour l'adoption : 10
- Contre : 79
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 102Nombre de suffrages exprimés : 95Majorité absolue des suffrages exprimés : 48
- Pour l'adoption : 10
- Contre : 85
- Abstention : 7
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 95Nombre de suffrages exprimés : 93Majorité absolue des suffrages exprimés : 47
- Pour l'adoption : 93
- Contre : 0
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 92Nombre de suffrages exprimés : 88Majorité absolue des suffrages exprimés : 45
- Pour l'adoption : 86
- Contre : 2
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 93Nombre de suffrages exprimés : 86Majorité absolue des suffrages exprimés : 44
- Pour l'adoption : 20
- Contre : 66
- Abstention : 7
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 98Nombre de suffrages exprimés : 90Majorité absolue des suffrages exprimés : 46
- Pour l'adoption : 15
- Contre : 75
- Abstention : 8
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 73Nombre de suffrages exprimés : 73Majorité absolue des suffrages exprimés : 37
- Pour l'adoption : 73
- Contre : 0
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 77Nombre de suffrages exprimés : 71Majorité absolue des suffrages exprimés : 36
- Pour l'adoption : 71
- Contre : 0
- Abstention : 6
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 77Nombre de suffrages exprimés : 74Majorité absolue des suffrages exprimés : 38
- Pour l'adoption : 20
- Contre : 54
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale n'a pas adopté