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Synthèse du voteNombre de votants : 147Nombre de suffrages exprimés : 146Majorité absolue des suffrages exprimés : 74
- Pour l'adoption : 15
- Contre : 131
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 142Nombre de suffrages exprimés : 141Majorité absolue des suffrages exprimés : 71
- Pour l'adoption : 13
- Contre : 128
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté