• Mardi 23 mars 2021

  Proposition de loi n°4021

  Proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne, n° 4021

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• Mardi 2 juin 2020

  Proposition de loi n°3030

  Proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne, n° 3030

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