• Mardi 11 janvier 2022

  Proposition de loi n°4883

  Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne, n° 4883 rectifié

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• Mardi 3 décembre 2019

  Proposition de loi n°2471

  Proposition de loi relative au plafonnement des indemnités des élus locaux, n° 2471

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• Vendredi 22 novembre 2019

  Proposition de loi organique n°2439

  Proposition de loi organique relative au plafonnement des indemnités des parlementaires, n° 2439

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