2020 aura été une année noire pour le tourisme avec une baisse de plus de 30 % de la consommation touristique annuelle, affectant durement les 313 000 TPE et PME de la filière.

Les pertes sont dramatiques, non seulement pour ce secteur qui constitue un des fleurons de l’excellence française, mais incidemment pour l’activité économique et l’attractivité des territoires.

Une entreprise de la filière sur deux est menacée de disparition dans les semaines et les mois à venir.

Le gouvernement ne semble pas faire une lecture exacte de l’ampleur des dégâts à venir et ne prend pas la pleine mesure dramatique de la situation.

Après les premières décisions d’accompagnement nécessaires prises au printemps dernier, l’heure n’est pas à la relance mais toujours à l’urgence !

Aussi avons-nous besoin de mesures financières rapides et substantielles, des mesures qui endiguent réellement cette crise et qui sauvegardent emplois et compétences.

Aussi, dans le cadre de l’examen des crédits des missions et particulièrement de la mission « Action extérieure de l’Etat » et de l’article 33 du présent projet de loi de finances, je réclame solennellement un plan d’urgence de sauvetage du secteur touristique et des aides directes non remboursables, à l’image de ce qui a été fait pour les banques lors de la crise financière de 2008.

Il faut souligner deux points de vigilance et d’urgence spécifiques à la filière:

-          sa survie économique passe par une suspension du temps judiciaire pour une durée maximale de six mois, au nom du principe de précaution économique. Cette mesure protégerait nos entreprises touristiques en difficulté du risque de redressement ou de liquidation.-

-          il serait judicieux d’élargir le financement du Fonds de soutien destiné aux entreprises du tourisme en difficulté en renforçant la contribution des assureurs, qui n’ont pas indemnisé les pertes d’exploitation.

Il est impératif de prendre la mesure du désespoir exprimé par les professionnels du tourisme, pilier de notre économie.

PLFR III : Pour des mesures financières en faveur des entreprises industrielles à vocation touristique

Nous le savons tous, la crise que nous traversons fragilise l’équilibre économique de nos territoires et frappe de plein fouet de nombreuses entreprises qui font leur identité.

Les parfumeurs, les confiseurs, les artisans verriers sont au nombre de ceux-là et perpétuent l’excellence de notre patrimoine industriel et les savoir-faire locaux.

Ils accueillent chaque année dans leurs ateliers de nombreux visiteurs et participent ainsi au développement touristique des territoires.

Le département des Alpes-Maritimes est illustratif de cette richesse entrepreneuriale et accueille sur son territoire le pôle parfumerie Grassois, les verreries de Biot ou encore les confiseurs de Tourrettes-sur-Loup, labellisés par le ministère du Tourisme et reconnus par l’association « Entreprise et Découverte ».

Ces filières sont génératrices d’emplois hautement qualifiés et représentent des acteurs importants du tourisme culturel.

Avec la crise sanitaire doublée d’une crise sociale qui s’annonce, ces importants acteurs économiques de proximité, après avoir subi les conséquences des mesures de confinement, vont pâtir, économiquement et durablement, de la diminution de leur l’activité.

Corrélativement, représentant une richesse touristique évidente, ce sont de nombreuses zones d’attractivité qui risquent hélas d’être impactées avec des conséquence en terme d’emploi désastreuses pour les communes du département.

De nombreux industriels, animés de la passion pour leur métier et pour leur territoire, risquent de voir leurs entreprises fermer.

Aussi, il est impératif de tout mettre en oeuvre pour sauver ces secteurs d’excellence qui font la France et la diversité de ses territoires.

A l’occasion de l’examen de ce projet de loi de finances rectificative, il est donc plus que jamais nécessaire d’identifier précisément les difficultés rencontrées et de soumettre au Parlement des solutions financières de sortie de crise.

Il est indispensable que le plan de soutien au secteur du tourisme du 14 mai dernier s’applique   en matière de maintien de l'activité partielle, de prolongation du fonds de solidarité, d’exonération de cotisations sociales ou bien encore de report des échéances de crédit à ces entreprises dont l’activité industrielle est couplée à une activité touristique.

La priorité étant de concentrer les efforts sur la baisse des impôts et des taxes de production de ce secteur afin qu’il regagne en énergie et prenne un nouvel élan.

Ne laissons pas la crise sanitaire avoir raison de notre patrimoine industriel, artistique et touristique qui fait la fierté de nos territoires.

Projet de loi retraite : une équation aux multiples inconnues

Ce texte porte une réforme compliquée, sans chiffrage sérieux de son financement. On ne peut en évaluer les conséquences.

La totalité des carrières ascendantes ou linéaires, comprenant les « bonnes » et les « mauvaises » années de moindre revenus dues à des périodes de chômage ou à des salaires plus bas en début de carrière, y sont toutes considérées dans le cadre de l’évaluation du niveau des pensions, alors qu’aujourd’hui les pensions sont calculées, sur les 25 meilleures années dans le secteur privé, et sur les six derniers mois pour le personnel de la fonction publique.

Le principe ne garantit aucunement l’équilibre financier du système de retraite qu’il propose et rien ne dit que ledit système sera réellement universel, pérenne et équitable.

 Cette triple incertitude fait peser le poids du financement sur les générations futures et porte en germe la perte de pouvoir d’achat des retraités.

Aussi, au nom des principes d’égalité et d’équité, je souhaite une réforme:

- porteuse de justice sociale, revalorisant les petites retraites et qui empêche la fixation d’un taux de revalorisation du montant des pensions en-deçà de l’inflation,

- qui indexe les 1.000 premiers euros des pensions de retraites sur l’évolution du salaire moyen et qui trouve son financement dans l’augmentation de l’âge de départ à la retraite,

- qui prenne en compte le niveau de natalité du pays, l’incidence de la naissance ou de l’adoption et de l’éducation des enfants sur la vie professionnelle des femmes,

- qui permette à tous les agriculteurs de bénéficier de 1.000 euros nets a minima par mois,

- qui tienne compte des particularités des professions libérales et indépendantes afin qu’elles puissent conserver un régime complémentaire compensant la baisse des prestations, placé sous le signe de l’autonomie et de l’indépendance, au-delà même d’un régime universel.

Les incertitudes dont le texte est porteur sont d’autant plus fortes que 29 de ses dispositions qui se veulent structurantes sont renvoyées à des ordonnances. Le Conseil d’Etat, saisi le 3 janvier 2020, a d’ailleurs regretté le choix du gouvernement et a estimé dans son avis qu’il constitue un véritable risque juridique. Jamais la juridiction administrative garante de la régularité juridique des textes de lois, n’a rendu un rapport aussi sévère sur une réforme initiée par un Gouvernement.

 Enfin, il n’est pas acceptable sur un sujet aussi essentiel et déterminant pour l’avenir de millions de Français, de priver le Parlement d’un réel débat permettant d’évaluer, d’amender et de discuter d’une réforme de cette importance.

Je défends une réforme des retraites juste, efficace et lisible.

Indépendants et professions libérales : pour une préservation de l’autonomie des caisses de retraite.

Nous savons qu’aujourd’hui les pensions sont calculées sur les 25 meilleures années dans le secteur privé.  Avec le projet de loi proposé, elles seraient désormais calculées sur l’ensemble de la carrière.

De nombreuses inconnues quant au financement et au chiffrage du coût du nouveau système ainsi qu’une absence de visibilité, interrogent et inquiètent.

 Le nouveau système proposé par le Gouvernement dans l’article 4 du présent projet de loi en disposant que « le système universel de retraite est applicable aux travailleurs indépendants : artisans-commerçants et professionnels libéraux » et que « les règles de calcul de leurs droits à la retraite seront les mêmes que celles applicables aux autres assurés» révèle , au-delà des intentions, son injustice.

 Aussi, je souhaite affirmer ma totale opposition à toute majoration d’une augmentation des cotisations sociales de ces professionnels et partant, à une perte de leur revenu pour financer la réforme des retraites.

Les réserves de leurs régimes ne sont pas des variables d’ajustement car elles concourent à la solidarité nationale par le reversement, à l’instar des avocats, de centaines de millions d’euros par an.

Je propose qu’il soit tenu compte des particularités des professions libérales et indépendantes comme celle des avocats, afin qu’elles puissent conserver un régime complémentaire compensant la baisse des prestations, placé sous le signe de l’autonomie et de l’indépendance, au-delà même d’un régime universel.

Ainsi, son financement ne ferait pas appel à la solidarité nationale, éviterait très justement la réduction du niveau de leurs pensions et tiendrait compte notamment des longues études qui raccourcissent les carrières et de l’alourdissement constant des engagements professionnels.

Je défends une réforme des retraites juste, efficace et lisible.