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ContrePremière séance du lundi 10 octobre 2022Synthèse du voteNombre de votants : 339Nombre de suffrages exprimés : 336Majorité absolue des suffrages exprimés : 169
- Pour l'adoption : 80
- Contre : 256
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 341Nombre de suffrages exprimés : 337Majorité absolue des suffrages exprimés : 169
- Pour l'adoption : 137
- Contre : 200
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 377Nombre de suffrages exprimés : 368Majorité absolue des suffrages exprimés : 185
- Pour l'adoption : 203
- Contre : 165
- Abstention : 9
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 364Nombre de suffrages exprimés : 357Majorité absolue des suffrages exprimés : 179
- Pour l'adoption : 146
- Contre : 211
- Abstention : 7
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourDeuxième séance du jeudi 4 août 2022Synthèse du voteNombre de votants : 510Nombre de suffrages exprimés : 412Majorité absolue des suffrages exprimés : 207
- Pour l'adoption : 292
- Contre : 120
- Abstention : 98
L'Assemblée nationale a adopté -
PourUnique séance du mercredi 3 août 2022Synthèse du voteNombre de votants : 543Nombre de suffrages exprimés : 507Majorité absolue des suffrages exprimés : 254
- Pour l'adoption : 395
- Contre : 112
- Abstention : 36
L'Assemblée nationale a adopté -
PourDeuxième séance du mardi 26 juillet 2022Synthèse du voteNombre de votants : 455Nombre de suffrages exprimés : 439Majorité absolue des suffrages exprimés : 220
- Pour l'adoption : 293
- Contre : 146
- Abstention : 16
L'Assemblée nationale a adopté -
PourDeuxième séance du mardi 26 juillet 2022Synthèse du voteNombre de votants : 363Nombre de suffrages exprimés : 356Majorité absolue des suffrages exprimés : 179
- Pour l'adoption : 182
- Contre : 174
- Abstention : 7
L'Assemblée nationale a adopté -
PourPremière séance du mardi 26 juillet 2022Synthèse du voteNombre de votants : 287Nombre de suffrages exprimés : 279Majorité absolue des suffrages exprimés : 140
- Pour l'adoption : 79
- Contre : 200
- Abstention : 8
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 358Nombre de suffrages exprimés : 352Majorité absolue des suffrages exprimés : 177
- Pour l'adoption : 92
- Contre : 260
- Abstention : 6
L'Assemblée nationale n'a pas adopté