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AbstentionSynthèse du voteNombre de votants : 450Nombre de suffrages exprimés : 419Majorité absolue des suffrages exprimés : 210
- Pour l'adoption : 398
- Contre : 21
- Abstention : 31
L'Assemblée nationale a adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 305Nombre de suffrages exprimés : 296Majorité absolue des suffrages exprimés : 149
- Pour l'adoption : 78
- Contre : 218
- Abstention : 9
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 315Nombre de suffrages exprimés : 313Majorité absolue des suffrages exprimés : 157
- Pour l'adoption : 79
- Contre : 234
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 346Nombre de suffrages exprimés : 345Majorité absolue des suffrages exprimés : 173
- Pour l'adoption : 97
- Contre : 248
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 356Nombre de suffrages exprimés : 295Majorité absolue des suffrages exprimés : 148
- Pour l'adoption : 102
- Contre : 193
- Abstention : 61
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 359Nombre de suffrages exprimés : 301Majorité absolue des suffrages exprimés : 151
- Pour l'adoption : 102
- Contre : 199
- Abstention : 58
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
AbstentionSynthèse du voteNombre de votants : 352Nombre de suffrages exprimés : 337Majorité absolue des suffrages exprimés : 169
- Pour l'adoption : 162
- Contre : 175
- Abstention : 15
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
AbstentionSynthèse du voteNombre de votants : 277Nombre de suffrages exprimés : 257Majorité absolue des suffrages exprimés : 129
- Pour l'adoption : 76
- Contre : 181
- Abstention : 20
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 408Nombre de suffrages exprimés : 398Majorité absolue des suffrages exprimés : 200
- Pour l'adoption : 169
- Contre : 229
- Abstention : 10
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 368Nombre de suffrages exprimés : 366Majorité absolue des suffrages exprimés : 184
- Pour l'adoption : 174
- Contre : 192
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale n'a pas adopté