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Synthèse du voteNombre de votants : 77Nombre de suffrages exprimés : 75Majorité absolue des suffrages exprimés : 38
- Pour l'adoption : 20
- Contre : 55
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 82Nombre de suffrages exprimés : 77Majorité absolue des suffrages exprimés : 39
- Pour l'adoption : 20
- Contre : 57
- Abstention : 5
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 92Nombre de suffrages exprimés : 79Majorité absolue des suffrages exprimés : 40
- Pour l'adoption : 11
- Contre : 68
- Abstention : 13
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 96Nombre de suffrages exprimés : 94Majorité absolue des suffrages exprimés : 48
- Pour l'adoption : 23
- Contre : 71
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 95Nombre de suffrages exprimés : 90Majorité absolue des suffrages exprimés : 46
- Pour l'adoption : 18
- Contre : 72
- Abstention : 5
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 102Nombre de suffrages exprimés : 92Majorité absolue des suffrages exprimés : 47
- Pour l'adoption : 15
- Contre : 77
- Abstention : 10
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 101Nombre de suffrages exprimés : 97Majorité absolue des suffrages exprimés : 49
- Pour l'adoption : 14
- Contre : 83
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 101Nombre de suffrages exprimés : 98Majorité absolue des suffrages exprimés : 50
- Pour l'adoption : 25
- Contre : 73
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 108Nombre de suffrages exprimés : 93Majorité absolue des suffrages exprimés : 47
- Pour l'adoption : 7
- Contre : 86
- Abstention : 15
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 108Nombre de suffrages exprimés : 108Majorité absolue des suffrages exprimés : 55
- Pour l'adoption : 105
- Contre : 3
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté