• Lundi 28 février 2022

  Proposition de loi organique n°5136

  Proposition de loi organique visant à garantir l'équité entre les candidats à l'élection présidentielle, n° 5136

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• Mardi 21 septembre 2021

  Proposition de loi n°4476

  Proposition de loi visant à protéger les entreprises des factures impayées, n° 4476

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• Mardi 9 mars 2021

  Proposition de loi n°3965

  Proposition de loi visant à durcir les sanctions pour des violences commises envers des élus ou des journalistes, n° 3965

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• Mardi 1 décembre 2020

  Proposition de loi n°3616

  Proposition de loi visant à garantir le droit à l’ouverture d’un compte de campagne, n° 3616

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• Mercredi 14 octobre 2020

  Proposition de loi n°3410

  Proposition de loi visant à faciliter la prise de compétence "eau" par les communautés d'agglomération, n° 3410

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